INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUEL

CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE

 

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC

 

Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière  (NCPC, art. 286).

 

 

PROCES VERBAL DE DENONCE

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Contre un acte notarié effectué chez Maître CHARRAS

Notaire le 6 juin 2007

 

 

A la demande de Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (courrier poste restante) «  sans domicile fixe » suite à une expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008.

 

 

 

Acte authentique effectué par Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 et pour les parties suivantes : Entre la SARL LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est situé au 4 impasse BITET à Toulouse et Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse.

 

 

 

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

 

Rappel :

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Recevabilité :

 

Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70).

 

 

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

 

 

 

Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 a rédigé un acte authentique le 6 juin 2007 entre les parties suivantes :  la SARL LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est situé au 4 impasse BITET à Toulouse et Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse.

 

Que cet acte est la réalisation de la clause suspensive suite à une vente qui s’est consentie le 5 avril 2007 entre ces mêmes parties ci-dessus nommées.

 

Cette vente a été effectuée sous la clause suspensive que l’appel formé par Monsieur et Madame LABORIE à l’encontre du jugement d’adjudication obtenu par Madame  D’ARAUJO Suzette épouse BABILE soit débouté par la cour d’appel de Toulouse.

 

Au vu de l’article 503 du code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécuté contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifié.

 

La clause suspensive soit l’arrêt de la cour d’appel, ce dernier a été rendu le 21 mai 2007.

 

La signification de l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 a été seulement signifié par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE  à Monsieur LABORIE André seulement le 12 juin 2007.

 

La signification de l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 a été seulement signifiée par la banque Commerzbank le 19 juillet 2007.

 

Qu’en aucun cas le notaire ne pouvait établir entre les parties l’acte de constatation de la réalisation de la clause suspensive sans au préalable faire droit à la notification ou signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC.

 

Quand bien même que les significations aient été faites postérieurement à l’acte notarié attaqué en faux intellectuel, ces significations faites à Monsieur LABORIE André pendant qu’il était détenu sans avoir un quelconque moyen de se défendre sont nulles

 

Juris-classeur »

·        La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Au vu de la nullité des deux significations concernant l’acte du 21 mai 2007.

 

Au vu des deux significations postérieures à l’acte notarié ne respectant pas l’article 503 du NCPC

 

L’acte notarié du 6 juin 2007 est un faux en écriture publique et porte grief à Monsieur et Madame LABORIE.

 

La SARL LTMDB fait usage de ce faux pour le receler à son profit et pour faire valoir un droit de propriété et un droit d’occuper à notre place notre domicile au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens 31650 «  par une expulsion forcée et irrégulière ».

 

La vente entre les parties ci-dessus ne peut être parfaite en date du 6 juin 2007.

 

L’acte notarié du 6 juin 2007 doit être déclaré nul pour faux intellectuel.

 

 

Fait pour valoir ce que de droit.

 

 

 

Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE

 

 

 

 

 

 

Pièces :

 

Acte notarié du 5 avril 2007

 

Acte notarié du 6 juin 2007

 

Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 12 juin 2007 à Monsieur LABORIE André

 

Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse à la demande de la banque Commerzbank  le 17 juillet 2007 à Monsieur LABORIE André